Fédération Française de Musicothérapie
Fédération Française de Musicothérapie

Statuts de la FFM

adoptés en 2016

I / BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1

L’association dite "Fédération Française de Musicothérapie", regroupe des organismes ayant pour but la formation des musicothérapeutes en France, et l'ensemble des musicothérapeutes affiliés.

Elle est organisée en 3 instances : les organismes de formation, le collège des Professionnels et un Conseil d’orientation et d’éthique professionnelle.

Elle a pour objet :

Ÿ de promouvoir et de favoriser la représentativité de la musicothérapie en France et au niveau international,

Ÿ de développer les échanges professionnels, sous toutes formes (rencontres, congrès, manifestations, publications) des musicothérapeutes,

Ÿ de définir le cadre d'action de la musicothérapie, et d'en diffuser les règles déontologiques auprès des professionnels de terrain, de leurs employeurs et du grand public.

Ÿ de tenir à jour un registre national des musicothérapeutes.

La durée de la Fédération est illimitée.

Son siège social est fixé 3, rue de la Croix Sourdeau - 44230, SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, et peut être modifié sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 2

Les moyens d’action de la fédération sont : rencontres, séminaires, congrès, publications, et toute autre action de nature à promouvoir les buts de la Fédération.

Article 3

La Fédération se compose de 3 instances : les organismes de formation agréés par le Conseil d’Administration, les professionnels musicothérapeutes, et le Conseil d’orientation et d’éthique professionnelle.

- Les organismes de formation sont des établissements ayant une activité deformation à la musicothérapie. Ces formations rendent compte d’un dispositif cohérent tant sur les plans théoriques que cliniques, et répondent aux critères définis dans le règlement intérieur.

- Le Collège des professionnels est constitué de personnes physiques formées à la musicothérapie. Leur adhésion leur permet de figurer dans le registre national des musicothérapeutes.

- Le Conseil d’orientation et d’éthique professionnelle est constitué de personnalités représentatives de la musicothérapie française. Elles sont cooptées par le Conseil d’administration, et en deviennent membres de droit, leur nombre au sein du CA ne peut dépasser celui de chacune des autres instances.

Les membres fédérés (organismes et personnes physiques) contribuent au fonctionnement de la Fédération par leur cotisation. Le montant de la cotisation est fixé chaque année sur proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale.

Article 4

Peuvent devenir membres adhérents de la Fédération les organismes qui répondent aux objectifs de la Fédération (Article 1), et dont les activités de formation correspondent aux critères définis (Article 3). Les organismes de formation et les personnes physiques désireuses de s’affilier à la Fédération Française de Musicothérapie doivent en faire la demande écrite auprès du président du Conseil d’Administration. Leur admission sera prononcée par le CA.

Article 5

La qualité de membre de la Fédération se perd :

1. Par le départ volontaire du membre adhérent ou affilié ;

2. Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d’administration, sauf recours à l’Assemblée générale. Le cas échéant, le professionnel concerné ou le président de l’organisme de formation est préalablement appelé à fournir ses explications ;

3. Par la suppression au sein de l’organisme de l’activité définie à l’Article 1.

4. Par l'absence de paiement de la cotisation annuelle.

II / ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6

La Fédération est administrée par un Conseil composé d’un délégué par organisme de formation, de professionnels en exercice et du Conseil d’orientation et d’éthique professionnelle.

Les professionnels en exercice sont représentés par un nombre équivalent au nombre des organismes formateurs. Tout membre du Collège des professionnels a la possibilité de se présenter (avec son suppléant) et de présenter son projet à l'ensemble des musicothérapeutes référencés sur le fichier national.

Le Conseil d’orientation et d’éthique professionnelle est constitué de personnalités représentatives de la musicothérapie française. Elles sont cooptées par le CA, et leur nombre ne peut dépasser celui de chacune des deux autres instances.

De cette façon chaque administrateur a une voix.

Chaque organisme de formation désigne un délégué et son suppléant.

Le Collège des professionnels élit autant d’administrateurs qu’il y a d’organismes de formation, un suppléant est associé à chaque titulaire. En cas de vacance, il est procédé le plus rapidement possible à une nouvelle désignation. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint.

Le bureau est élu pour une durée de deux ans. Le président est élu par tous grâce à une consultation dématérialisée. Afin de signifier la collégialité des responsabilités au sein de la Fédération, il ne sera pas accordé au Président de réaliser plus de deux mandats successifs.

Article 7

Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres.

La présence des deux tiers au moins des membres présents et représentés du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances, qui sera diffusé à l’ensemble des membres.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et conservés au siège de la Fédération.

La Fédération se réserve la possibilité de faire appel à tel ou tel de ses membres ou à des personnes extérieures à la Fédération, en qualité d’experts. Elle peut notamment être amenée à consulter les présidents des Conseils d’Administration ou les responsables des organismes de formation.

Article 8

Des remboursements de frais sont possibles, leurs modalités sont indiquées dans le règlement intérieur.

Article 9

L’Assemblée générale de la Fédération comprend l’ensemble de membres fédérés

L’Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Le quorum est atteint avec la présence du tiers au moins plus une voix des membres présents ou représentés.

Les résolutions sont votées à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le procès-verbal est diffusé à l'ensemble des membres fédérés et doit inclure le compte-rendu d'exercice budgétaire.

Article 10

Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux du bureau, de la correspondance, et de la tenue du registre prescrit par l’Article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Le secrétaire-adjoint seconde le secrétaire, et le remplace en cas d’empêchement.

Le trésorier est garant de la tenue des comptes.

Le trésorier-adjoint seconde le trésorier, et le remplace en cas d’empêchement.

III / DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 11

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

1. du revenu de ses biens ;

2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3. des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;

4. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

5. les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par la Fédération ;

6. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 12

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Ces documents sont en libre consultation sur simple demande des membres fédérés.

IV / MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTIONS

Article 13

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée sur la proposition du Conseil d’Administration.

Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres adhérents au moins un mois à l’avance.

L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, représentant les deux tiers au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14

L’Assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres présents en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15

En cas de dissolution, la liquidation de la Fédération sera effectuée par un membre du Conseil d’Administration ayant reçu pouvoir à cet effet.

Les biens de la Fédération seront attribués à un ou plusieurs des organismes adhérents en exercice de la Fédération.

V / SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 16

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.

Article 17

Le règlement intérieur est préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale

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N.B. Le règlement intérieur n'est plus à jour, suite à la modification des statuts en 2016. Le Conseil d'administration travaille actuellement à rédaction de nouvelles règles de fonctionnement interne, en cohérence avec les nouveaux statuts, et afin de préciser et de compléter leur mise en oeuvre.

REGLEMENT INTERIEUR AU 24 JANVIER 2003

Rectifié le 24 avril 2009

1- CRITERES D’ADMISSION DES MEMBRES ADHERENTS

Conformément à l’article 3 des statuts, les membres adhérents sont des organismes ayant une activité de formation à la musicothérapie. Dans le cas où un organisme a d’autres activités, ce n’est qu’au titre de cette activité de formation qu’il adhère à la fédération.

En outre, pour se porter candidat en tant que membre de la FFM, l’organisme doit déposer un dossier démontrant la cohérence de la formation, tant sur les plans clinique que théorique représentant un minimum de 350 heures réparties sur plusieurs années, validées par la présentation et la soutenance d’un mémoire, et comportant un ou plusieurs stages de terrain obligatoire(s), d'une durée de 200 heures minimum au total, permettant l'observation de terrains institutionnels, et la mise en oeuvre de musicothérapie.

Ce dossier comporte notamment

- le programme complet et détaillé de la formation (cours, stages, …)

- les critères d’admission des étudiants

- les formes de validation de la formation

- les noms et qualité des principaux enseignants et formateurs

- le cas échéant les publications les plus significatives

L’admission en tant que membre adhérent est prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

2- CRITERES D’ADMISSION DES MEMBRES AFFILIES

Conformément à l’article 3 des statuts, les membres affiliés sont des personnes physiques. Ils contribuent aux buts de l’association par leur cotisation. Cette cotisation permet l’inscription et la gestion du Registre National des Musicothérapeutes. Une partie de cette cotisation est reversée à la Confédération Européenne de Musicothérapie (EMTC), pour la gestion du Registre Européen des Musicothérapeutes. De la même façon, le Registre National des Musicothérapeutes est transmis à cette confédération, pour la constitution et la gestion d’un Registre Européen des Musicothérapeutes.

Pour devenir membre affilié et être inscrit au Registre National des Musicothérapeutes, il convient d’en faire la demande écrite au président de la FFM, en y joignant

- le dossier de candidature pré-établi de la FFM

- un C.V. actualisé

- les copies des diplômes et certificats de formation à la musicothérapie, et les autres diplômes le cas échéant

- toute attestation utile manifestant les compétences requises et la qualification professionnelle

- le cas échéant les pièces justificatives demandées par la confédération européenne (EMTC) pour l’enregistrement au Registre Européen des Musicothérapeutes

- le versement de la cotisation annuelle (incluant la cotisation à l’EMTC)

L‘admission et l’enregistrement sont prononcés par le Conseil d’Administration.

3- COMMISSION DES ENREGISTREMENTS

Les dossiers de candidatures des membres affiliés pourront être étudiés, avant d’être présentés au Conseil d’Administration, par une Commission des enregistrements, chargée de prendre les garanties concernant le bien-fondé d’une demande, de s’assurer des compétences professionnelles et du sérieux de la formation du candidat..

Cette commission est composée d’une personne désignée par chaque organisme adhérant à la FFM. Elle est présidée par le président de la FFM, ou par tout autre membre du Conseil d’Administration le représentant.

En définitive, la Commission des enregistrements peut être composée des membres du Conseil d’Administration de la FFM, mais un administrateur peut aussi être remplacé par une autre personne déléguée par l’organisme qu’il représente.

4- LIENS AVEC L’EMTC

Conformément aux statuts de la Confédération Européenne de Musicothérapie (EMTC), un représentant de la musicothérapie française devra être mandaté pour la représenter lors des réunions de travail de l’EMTC.

Le Conseil d’Administration de la FFM peut désigner en son sein le chargé de mission à la confédération européenne, ou le désigner parmi les membres affiliés représentatifs.

La participation financière à la confédération européenne de musicothérapie est assurée par le reversement d’une partie de la cotisation des membres affiliés à la FFM.

De même, le Registre National des Musicothérapeutes est mis à jour et transmis à l’EMTC. pour la gestion du Registre Européen des Musicothérapeutes. La somme versée à l’EMTC doit correspondre au nombre de musicothérapeutes enregistré en France, et donc au nombre de membres affiliés.

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Membre de la Confédération Européenne de Musicothérapie (EMTC)